La Justice camerounaise suspend les sanctions contre le DG de la CNPS

La justice camerounaise a récemment ordonné la suspension des sanctions imposées à Alain Noël Olivier Mekulu Mvondo Akame, Directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS). Accusé de 19 fautes de gestion par le Contrôle supérieur de l’État, le DG de la CNPS a fait appel, soulignant des erreurs procédurales et juridiques dans le traitement de son dossier.

Des accusations pour faute de gestion contre le DG de la CNPS avaient été émises par le CONSUPE

Le Contrôle supérieur de l’État (Consupe) a publié un rapport accablant contre Alain Noël Olivier Mekulu Mvondo Akame, soulignant 19 fautes de gestion commises entre 2008 et 2016. Ces erreurs auraient causé un préjudice financier de plus de 609 millions de Fcfa au sein de la CNPS, le fonds de pension public camerounais. Le rapport a conduit à une mise en débet, une sanction financière exigeant le remboursement des sommes considérées comme perdues en raison de ces fautes de gestion.

Mekulu Mvondo, mécontent de la décision, a rapidement contesté cette mesure. Selon lui, les inspecteurs du Consupe ont commis un excès de pouvoir en violant la Constitution, les lois en vigueur, et en présentant des faits matériellement inexacts. Il a alors saisi le Tribunal administratif pour obtenir un sursis à l’exécution de la mise en débet.

La décision du Tribunal administratif

Le 23 août 2024, le Tribunal administratif a statué en faveur du DG de la CNPS, ordonnant la suspension de la décision de mise en débet. Ce jugement repose sur les dispositions des lois du 11 juillet 2018, notamment le Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques et le Régime financier de l’État et des autres entités publiques.

Selon ces textes, le contrôle des finances publiques relève désormais de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, une juridiction spécialisée dans l’évaluation de la légalité des dépenses publiques. L’article 42 du Code de transparence stipule que la Chambre des Comptes est la seule habilitée à juger des fautes de gestion et à sanctionner les responsables publics.

Le rôle de la Chambre des Comptes dans la gestion des finances publiques

Depuis l’adoption de la loi de juillet 2018, la Chambre des Comptes joue un rôle crucial dans le contrôle des finances publiques au Cameroun. Elle a pour mission de vérifier la conformité des opérations de recettes et de dépenses de l’État, de juger les ordonnateurs, les comptables publics, et de sanctionner les fautes de gestion. En outre, la Chambre des Comptes évalue l’efficacité de l’utilisation des fonds publics et certifie la régularité des comptes généraux de l’État.

Ces responsabilités font de la Chambre des Comptes une institution indépendante, exerçant ses fonctions en toute autonomie par rapport au gouvernement et au Parlement. Cette indépendance garantit la transparence et l’impartialité dans la gestion des finances publiques au Cameroun, rendant obsolètes les actions des organes tels que le Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF), dont dépendait auparavant le Consupe.

Les implications du Code de transparence communautaire

Le Code de transparence adopté en 2011 par la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac) renforce également les pouvoirs de la Chambre des Comptes au niveau national. Ce code impose à chaque État membre, dont le Cameroun, de créer une institution supérieure de contrôle des finances publiques, assurant ainsi une supervision externe stricte et indépendante.

La directive communautaire prévoit que les finances publiques doivent être soumises au contrôle de la Cour des Comptes, qui garantit le respect des principes de transparence et de bonne gouvernance. Au Cameroun, cette fonction a été confiée à la Chambre des Comptes, confirmant son rôle clé dans la protection des intérêts publics.

Face à ces évolutions, Alain Noël Olivier Mekulu Mvondo Akame, un dirigeant reconnu pour sa rigueur et son leadership à la tête de la CNPS depuis 2008, a exprimé son soulagement après la suspension des sanctions. Dans une lettre adressée au Président camerounais Paul Biya, il avait dénoncé le caractère "injuste" et "non objectif" du rapport du Consupe, tout en pointant des vices de procédure et des violations des règles de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (Cipres).

Avec cette décision de justice, Mekulu Mvondo espère voir son honneur rétabli et continuer son travail à la CNPS, où il a réalisé de nombreuses performances positives. Cependant, cette affaire souligne également la nécessité de réformer les mécanismes de contrôle au sein des institutions publiques camerounaises, en s’appuyant sur des bases juridiques solides et en respectant les principes de bonne gouvernance.