Déclaration des revenus : un délai exceptionnel jusqu’au 9 décembre pour éviter les pénalités

[Fiscalité] Les contribuables non professionnels ont jusqu’au 9 décembre 2024 pour régulariser leur situation fiscale, un délai exceptionnel accordé après des perturbations techniques majeures.

Un sursis inédit après des perturbations techniques

Le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a annoncé le 2 décembre 2024 une extension exceptionnelle pour la déclaration des revenus des contribuables non professionnels. Ces derniers disposent désormais d’un sursis jusqu’au 9 décembre, en vertu de l’article L.3 du Code général des impôts. Ce report vise à compenser les difficultés techniques rencontrées sur la plateforme de télédéclaration, qui a été victime d’une surcharge exceptionnelle liée à un afflux massif de connexions.

Face à cet engorgement, l’administration fiscale a réagi en renforçant les capacités techniques de la plateforme principale et en mettant en service une alternative, baptisée Harmony Fiscalis. De plus, des équipes d’assistance en ligne et sur site ont été mobilisées pour accompagner les contribuables dans leurs démarches.

Une série de reports pour favoriser la régularisation

La date initiale de déclaration, fixée au 30 juin 2024, avait déjà été prorogée deux fois, jusqu’au 30 septembre, puis au 1er décembre. La dernière échéance, tombant un dimanche, a été repoussée au 2 décembre. Ce délai supplémentaire, désormais étendu jusqu’au 9 décembre, permet aux contribuables d’éviter les pénalités de retard, tout en régularisant leur situation fiscale.

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Selon la direction générale des impôts, cette mesure concerne principalement les salariés, pensionnés et détenteurs de revenus de placement. Depuis 2021, ces contribuables doivent soumettre une déclaration récapitulative annuelle, instaurée par la Loi de finances 2021, pour élargir l’assiette fiscale et renforcer la transparence.

Un dispositif fiscal renforcé pour l’avenir

Cette situation met en lumière les défis technologiques liés à la gestion des obligations fiscales numériques. Le ministre a assuré que ces perturbations serviront à optimiser les outils existants, tout en réaffirmant l’importance de l’adoption de solutions comme Harmony Fiscalis. À terme, ces efforts devraient permettre de renforcer la confiance des contribuables dans les systèmes numériques de déclaration.

Avec cette extension, l’administration vise également à mieux sensibiliser les contribuables aux échéances fiscales et à l’importance d’une déclaration rigoureuse pour assurer le financement des services publics.

Ce qu'il faut retenir

• 📅 Les contribuables non professionnels ont jusqu’au 9 décembre 2024 pour déclarer leurs revenus sans pénalité.
• 🖥️ Des alternatives techniques comme Harmony Fiscalis ont été mises en place pour pallier les perturbations.
• 📊 La déclaration annuelle des revenus est obligatoire depuis 2021 pour élargir l’assiette fiscale.
• 🚀 L’administration promet des améliorations technologiques pour éviter ces situations à l’avenir.
• 💡 Des équipes d’assistance sont disponibles pour guider les contribuables dans leurs démarches.